La pratique du « Transport Routier Léger de Marchandises », ne peut se faire sans une inscription préalable au « Registre du Transport Public Routier de Marchandises » tenu par la DREAL, laquelle administration délivrera une licence en transport intérieur léger de marchandises, sous conditions d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.
Cela oblige le(s) dirigeant(s) de l’entreprise sollicitant le bénéfice de l’inscription à ce registre, d’être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, diplôme soumis à une formation préalable dispensée par un centre de formation agréé, sous l’autorité de la DREAL.