Conditions Générales d’Utilisations

1. Objet

La société Coursi-France SAS (ci-après, « CoursiCab ») exploite une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique, permettant de mettre en contact tant des particuliers que des professionnels, souhaitant pour les uns, faire livrer un colis, et pour les autres des professionnels exclusivement, effectuer leur livraison.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application éditée par CoursiCab ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CoursiCab met à disposition une Application à des Expéditeurs et des Chauffeurs, ceci de nature à permettre aux Expéditeurs de confier aux Chauffeurs des Courses et d’en suivre l’exécution.

CoursiCab ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un Expéditeur et un Chauffeur indépendant de CoursiCab conformément aux dispositions de l’article 12.5 CoursiCab n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

CoursiCab n‘est pas partie au contrat conclu entre l’Expéditeur et le Chauffeur en ce qui concerne la Course, les Services sont fournis par des Chauffeurs indépendants qui ne sont pas employés par CoursiCab.

2. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après dans les présentes :

Adresse d’enlèvement : désigne l’adresse de prise en charge d’une course, renseignée par l’Expéditeur dans l’Application pour une demande de Course ;

Adresse de destination : désigne l’adresse de la livraison du Bien, renseignée par l’Expéditeur dans l’Application pour une demande de Course ;

Application : désigne l’application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique. Elle est accessible via une application, une application Web ou une API (Applications Programming Interface), permettant l’accès aux Services ;

Bien : désigne-le(s) contenu(s) dans une Course, à l’exception des colis exclues listées à l’article 5.1.1 et dans les limites de dimension et/ou poids listées à l’article 5.1.2 des CGU ;

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation des Services proposés par CoursiCab ;

Chauffeur : personne physique ou morale (et dans ce cas le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l’Application afin d’effectuer des Courses pour le compte des Expéditeurs qui en font la demande ;

Compte : espace privatif du Membre accessible depuis l’Application avec les éléments d’identification et contenant notamment les informations relatives au Membre, aux Services fournis par CoursiCab, et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou d’effectuer des Courses ;

Course : désigne(nt) la prestation de transport et de livraison de Bien au destinataire désigné par l’Expéditeur qui sont confiées au(x) Chauffeurs(s) par l’Expéditeur et réalisées par le(s) Chauffeur(s) par le biais de l’Application ;

Course Express : désigne l’acheminement d’un Bien par un Chauffeur, dans un délai inférieur à soixante (60) minutes au départ de la Course ;

Course économique : désigne l’acheminement d’un Bien par un Chauffeur dans un délai de quatre (4) heures au départ de la Course ;

Coursi-France : société par actions simplifiée dont le siège est au 177 b avenue Lumière 3440 Lunel (RCS 818 998 064) en charge du Service CoursiCab ;

CoursiCab : désigne la marque commerciale des Services disponibles via le Site et l’Application ;

Données : désigne toute information ou ensemble d’informations que vous renseignez en tant que personne physique ou morale lors de l’utilisation du Site ou de l’Application permettant, directement ou indirectement, de vous identifier ;

Destinataire : désigne la personne physique ou morale, dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Expéditeur comme destinataire du Bien, et située à l’adresse de livraison ;

Eléments d’identification : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par CoursiCab au Membre et permettant d’accéder à son Compte ;

Expéditeur : désigne la personne physique majeure et capable ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant une mise en relation avec un Chauffeur par le biais de l’Application, pour une Course ;

Internaute : toute personne visitant le Site et/ou l’Application sans y être inscrite ;

Membre : désigne indifféremment le Chauffeur ou l’Expéditeur ;

Parties : désigne indifféremment l’une quelconque des parties, à savoir l’Expéditeur, le Chauffeur, le Destinataire ou CoursiCab ;

Politique de confidentialité ou Politique : désigne les mesures prises pour l’exploitation et la gestion des Données Personnelles lors de l’utilisation du Site et de l’Application ;

Prix : somme(s) facturée(s) par le Chauffeur à l’Expéditeur au titre de la Course effectuée par l’Application ;

Services : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre les Expéditeurs et les chauffeurs proposés par le biais de l’Application, dont notamment le service de réservation en ligne, permettant d’obtenir une Course. Les Services consistent en une pure et simple mise en relation entre les Chauffeurs et les Expéditeurs ;

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.coursicab.com

Terminal : désigne tout terminal mobile ou non (PC, Smartphone, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet et ainsi de télécharger, installer et d’utiliser l’Application.

3. Création de Compte

3.1 Conditions d’inscriptions 

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Expéditeur et/ou le Chauffeur doit préalablement disposer d’un moyen d’accéder à l’Application et de créer un Compte. Pour utiliser la plupart des Services proposés par CoursiCab, le Membre doit remplir et accepter les conditions suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins au moment de l’inscription ;
  • soumettre à CoursiCab certaines informations à caractère personnel ;
  • lire et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité ;
  • accepter que les Services puissent envoyer des courriers électronique et des textos (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de l’utilisation des Services.

A l’occasion de la création d’un Compte, chaque Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant CoursiCab afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec CoursiCab.

Les Parties sont informées que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l’Application.

3.2 Création de Compte Expéditeur

Le Membre Expéditeur peut être une personne physique (particuliers, artisans, commerçants, professions libérales) ou une personne morale (association, entreprise).

La création de Compte peut se faire via l’Application à partir des plateformes d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile, ou le site internet d’une société intégrant l’Application.

En première étape, le Membre doit indiquer obligatoirement, son nom, son prénom, son genre, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, adresse postale, raison sociale, etc.) de son domicile. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Expéditeur devra prendre connaissance des CGU, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

L’Expéditeur sera invité dans un second temps à compléter son profil avec les données obligatoires manquantes, nécessaires à finaliser l’inscription aux Services, et les données facultatives.

3.3 Création de Compte Chauffeur

Le Membre Chauffeur peut être une personne physique ou une personne morale. Avant de pouvoir utiliser l’Application, le Chauffeur doit s’enregistrer en fournissant les informations requises dans le formulaire d’enregistrement disponible sur le Site ou en téléchargeant l’Application à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store).

Après avoir rempli avec succès le formulaire d’enregistrement, le Chauffeur recevra un identifiant associé à un mot de passe provisoire pour accéder à l’Application et devra enregistrer ou photographier les documents suivants directement depuis son Terminal dans la partie Profil-document de l’Application :

  • pièce d’identité en cours de validité ;
  • carte grise du véhicule ;
  • police d’assurance (RCP) ;
  • extrait Kbis ;
  • carte professionnel de Taxi.

A réception de l’ensemble des documents, le compte sera alors activé dans les 24 heures et Le Chauffeur sera informé par e-mail et/ou par SMS.

Dès la certification de son profil, le Chauffeur aura la possibilité dans les paramètres de l’Application, s’il le souhaite, de télécharger une photo de profil, compléter un certain nombre d’informations et et pourra notamment modifier, le cas échéant, son mot de passe.

3.4 Accès au compte Expéditeur et/ou Chauffeur

Le Membre peut accéder à son Compte à tout moment sur l’Application en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

Pour accéder aux Services, chaque Membre doit dans les paramètres de l’Application sur son Terminal, accepter sa géo localisation par le GPS.

3.5 Perte de mot de passe

Le Membre pourra, en cas de perte de son mot de passe, accéder à un formulaire automatique d’assistance intégré à l’Application. Ce formulaire permettra au Membre de générer un nouveau mot de passe à partir d’un lien qui lui sera adressé sur son adresse électronique personnelle.

Pour des raisons de sécurité nous recommandons au Membre de bien vouloir modifier ce mot de passe temporaire dans le profil de son Compte.

3.6 Mise à jour des données personnelles

Le Membre accepte de veiller à ce que les informations de son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut, Coursicab ne pourra en aucun cas être responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par le Membre.

Chaque Membre est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe. Sauf autorisation écrite par CoursiCab chaque Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.

3.7 Suspension, annulation ou résiliation

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par un Membre, ou en cas d’éléments laissant présumer l’existence d’informations fictives délivrées par un Membre sur tout ou partie de son identité, CoursiCab se réserve le droit de : (i) suspendre l’accès au Compte afin d’effectuer les vérifications nécessaires; (ii) dem ander toute information utile au Membre mis en cause.

En cas de non-respect de tout ou partie des CGU ou pour toute raison objective, CoursiCab se réserve le droit, à sa seule discrétion, de clôturer le Compte.

4. Contrat électronique

4.1 Relation entre les Parties

L’Expéditeur est informé que conformément à l’article L.121-21-8°12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour « les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail ».

Un contrat électronique avec une durée indéterminée, portant sur la licence d’utilisation de l’Application est conclu entre le Membre et CoursiCab, dès l’acceptation des CGU par le Membre. En outre, l’Application permet à un Expéditeur d’être mis en relation et de conclure un contrat électronique avec un Chauffeur pour formaliser une Course par le biais de l’Application dans les conditions des présentes CGU.

La publication d’une Course par l’Expéditeur comprenant à la fois : (i) une adresse d’enlèvement, (ii) un Expéditeur, (iii) un Destinataire, (iv) une Adresse de livraison, (v) un type de colisage s’effectue via l’Application par l’Expéditeur, et vaut acceptation de la réalisation de la Course au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l’article 6.

L’Expéditeur déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une offre suffisamment précise, ferme, non équivoque et sans réserve qui est irrévocable, sauf dans les conditions et délais indiqués à l’article 8.1, et de nature à engager l’Expéditeur, en particulier dès l’acceptation par un Chauffeur de la Course, au Prix communiqué.

Ainsi, un contrat électronique d’une Course peut être irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l’Expéditeur et le Chauffeur, dès lors que la demande de Course est acceptée par le Chauffeur via l’Application.

En conséquence, toute demande par un Expéditeur d’une Course est due dès lors qu’elle est acceptée par un Chauffeur, sauf annulation telle que prévue par l’article 8 des présentes CGU.

4.2 La Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et/ou de l’article L110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués à l’article 4.1 précité et dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de l’Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CoursiCab, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées via l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

En outre, les Parties reconnaissent que la signature du Destinataire sur le terminal de l’application du chauffeur, fait preuve de validation de Course et constitue une signature ayant une valeur juridique identique à celle sur support papier.

5. Conditions préalables

5.1 Obligations de l’Expéditeur

 5.1.1 Biens exclues des Courses

L’Expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au(x) Bien(s) contenu(s) dans la Course. Il déclare et garantit à ne pas insérer les objets suivants qui constituerait ou s’apparenterait à :

  • tous biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l’environnement ;
  • des matières ou objets dangereux ou salissants ;
  • tous biens relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les poudres, les matières inflammables, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres biens transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • des armes à feu démontées et non démontées ;
  • des produits non déclarées et soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des colis prohibées ;
  • des drogues et stupéfiants et produits assimilés ;
  • des articles contrefaits ;
  • des Biens qui nécessitent un transport sous température dirigée ;
  • les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
  • des animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur ;
  • des organes ou parties issus du corps humain ou encore des produits d’origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l’être humain ;
  • des fonds et valeurs au porteur, pièces de monnaie, bijoux et matières précieuses ;
  • des envois ayant un contenu particulier et/ou de valeur, à l’exception des fonds et pièces de monnaies en circulation ;
  • des documents papier ou supports autres que des chèques bancaires ou postaux permettant d’effectuer un paiement (chèques vacances, cartes et chèques cadeaux, titres restaurant…) ;
  • de tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » ;
  • des biens visés par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
  • des envois dont la preuve de livraison est un élément déterminant ;
  • des réponses aux appels d’offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marchés et envois de copies d’examen,
  • des produits surgelés, les plats cuisinés ou les repas livrés chauds.
5.1.2 Poids et dimension d’admission

Il est très important de ne pas sous-estimer le poids ou la dimension d’un Bien, en effet, dans l’hypothèse d’une sous-évaluation, l’Expéditeur prend le risque de voir sa Course annulé à la demande du Chauffeur, conformément à l’article 8.2.

La dimension du volume global à transporter prend en considération la longueur maximum développée : Longueur + Largeur + Hauteur. Il est a rappelé à l’Expéditeur qu’une Course peut contenir plusieurs colis, et la somme totale développée est répertorié en deux catégories :

  • Le format (M) avec un développement inférieur ou égal à 165 cm ;
  • Le format (L) avec un développement supérieur à 165 cm et inférieur ou égal à 215 cm.

Le poids maximum autorisé par Course est de 18 kg pour le format (M) et de 35 kg pour le format (L).

L’information du poids et de la dimension d’une Course est portée à la connaissance du Chauffeur qui devra s’assurer, préalablement à son acceptation, que la Course est conforme à l’offre publié par l’Expéditeur.

5.1.3 Emballage d’une Course

L’Expéditeur est tenu d’emballer convenablement le contenu du Bien pour que celle-ci puisse notamment :

  • supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement de la Course ;
  • en aucun cas présenter un péril pour les Chauffeurs ;
  • être conforme aux dimensions et aux poids des informations pré indiqués dans son annonce.

Sur le(s) Bien(s) et/ou sur l’emballage, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’Expéditeur, du Destinataire, et de l’Adresse de destination. L’Expéditeur s’engage par ailleurs à ne pas confier au Chauffeur un Bien et/ou un emballage revêtu d’injures, de menaces ou de mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect de cette disposition, l’Expéditeur prend le risque de voir sa Course annulé à la demande du Chauffeur, conformément à l’article 8.2.

5.1.4 Prix d’une Course

Le Prix à régler par l’Expéditeur est fonction des caractéristiques de la Course et des Services qu’il choisit. Le Prix d’une Course inclus la commission d’intermédiation due à CoursiCab en contrepartie des Services, et est déterminé par un algorithme qui prend en compte différentes composantes, tels que notamment la distance à parcourir entre l’adresse d’enlèvement et de destination, le lieu de livraison (RDC ou étage), le mode d’envoi, le volume de l’expédition, etc.

Le Prix de la Course est facturé par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur qui, dès lors, le Chauffeur ne peut exiger aucun règlement du Prix de la Course directement à l’Expéditeur et/ou au Destinataire.

Grille tarifaire disponible sur demande à l’adresse électronique suivante : hello@coursicab.com

5.1.5 Zone géographique couverte

La zone géographique couverte pour les Services dépend de l’ensemble des demandes publiées par les Expéditeurs en France métropolitaine exclusivement. Dans le cas d’un acheminement qui impliquerait tout en partie de la Course hors de la zone, la responsabilité de CoursiCab ne pourra être engagée.

5.2 Obligations du Chauffeur

Dans l’hypothèse où un Chauffeur ne respecterait pas une quelconque de ses conditions et/ou engagements au titre des présentes CGU, CoursiCab pourra, à son entière discrétion, suspendre, pour la durée de son choix, sa qualité de Chauffeur. De ce fait, le Chauffeur ne pourra plus effecteur de Course pendant la suspension.

 5.2.1 Les conditions nécessaires

Tout Membre peut être Chauffeur et ainsi effectuer des Courses, sous réserve de respecter strictement les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de conduire adéquat et en cours de validité ;
  • être en règle avec l’ensemble des obligations réglementaires, fiscales et sociales lui incombant, le cas échéant ;
  • disposer d’un moyen de transport conforme aux exigences normales de sécurité et d’exercice de la profession ;
  • posséder une autorisation de transport, dite capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, délivrée à l’issue d’un examen ou par équivalence de diplôme ou d’expérience professionnelle.
5.2.2 Les engagements

Le Membre ayant la qualité de Chauffeur s’engage à :

  • réaliser la Course conformément aux conditions décrites de l’offre de l’Expéditeur ;
  • assurer une prestation de service de Course de qualité ;
  • faire son possible pour respecter un délai raisonnable de chaque Course, dans un créneau horaire proche précisé par l’application ;
  • prévenir CoursiCab dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant ladite Course ;
  • communiquer à CoursiCab, de tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services ;
  • ce conformer aux demandes et préconisations de CoursiCab pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux présentes CGU ;
  • en aucun cas d’ouvrir les Biens qui lui sont confiés ;
  • mettre tout en œuvre pour assurer l’intégrité du Bien et de son emballage jusqu’au point du Destinataire ;
  • veillez à pouvoir répondre aux appels ou aux SMS des Parties attendant la prise en charge ou la livraison de leur envoi, à condition d’être en toute sécurité ;
  • veillez à ne jamais contacter ultérieurement un Membre pour un motif personnel ;
  • à respecter strictement le secret des correspondances ;
  • accepter qu’il puisse être amené à retourner le Bien à l’Expéditeur dans plusieurs hypothèses décrites dans les présentes CGU telles que, et sans que cette liste ne soit limitative, l’absence ou le refus du Destinataire ou encore la détérioration du Bien ;
  • veiller au strict respect du code de la route, il est précisé que toute contravention dressée à son encontre en cas de violation du code de la route restera à sa seule charge et qu’il assumera seul les conséquences d’éventuelles poursuites pénales ;
  • prendre à sa charge l’ensemble des opérations d’entretien de son moyen de transport, et ce y compris la fourniture de carburant ou, le cas échéant la recharge de la batterie, qu’il en soit le propriétaire ou l’usager exclusif. Il est précisé qu’il ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou participation financière de la part de CoursiCab.

Au regard de ce qui précède, le Chauffeur reconnait qu’il est à tout moment seul responsable des actes ou omissions de lui-même vis-à-vis des Expéditeurs et de tiers, y compris le Destinataire de la Course.

5.2.3 Disponibilité d’un Chauffeur

Un Chauffeur peut se rendre indisponible en se déconnectant de l’Application. Le Chauffeur reconnait avoir été informé que CoursiCab et l’Expéditeur peuvent le localiser en temps réel, dès lors que ce dernier a accepté une Course.

6. Processus relatifs de la Course

La Course effectué par un Chauffeur pour le compte d’un Expéditeur constitue un contrat de gré à gré entre l’Expéditeur et le Chauffeur, auquel CoursiCab n’est nullement partie. Ce contrat est conclu par la rencontre des volontés de l’Expéditeur et du Chauffeur, laquelle est formalisée de la façon suivante :

  • L’Expéditeur requiert une Course, en cliquant sur le bouton « Valider », émettant ainsi une demande de Course ferme ;
  • Le Chauffeur se déclare disponible pour effectuer la Course demandé par l’Expéditeur en cliquant sur le bouton « Valider », manifestant ainsi son acceptation ferme d’effectuer ladite Course.

6.1 Publication d’une Course par l’Expéditeur

L’Expéditeur est tenu de renseigner via l’Application les informations suivantes qui sont essentielles pour la réalisation de la Course sur la base desquelles le Chauffeur s’engagera :

  • Adresse du lieu d’enlèvement ;
  • Date, horaire et adresse d’enlèvement du Bien ;
  • Identités et coordonnées téléphoniques de l’Expéditeur et du Destinataire ;
  • Adresse de la Livraison du Colis ;
  • Lieu de Livraison (Rez-de-chaussée ou étage) ;
  • Commentaires éventuels pour l’enlèvement et/ou le lieu de livraison (horaire, code interphone, etc.) ;
  • Le format de l’expédition ;
  • Un descriptif de la contenance des Biens à livrer.

L’Expéditeur s’engage et garantit à CoursiCab comme au Chauffeur :

  • de disposer de l’autorisation préalable de l’Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer les informations renseignées les concernant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) en vue de la Course ;
  • ne pas requérir la Course à un Destinataire inaccessible ;
  • requérir la Course au profit d’une personne physique ou morale;
  • d’utiliser les Services et la demande de Course qu’à des fins licites.

Sous réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif, conformément à l’article 5.1.4 des présentes CGU, est alors transmit à l’Expéditeur pour la Course.

6.2 Validation et transmission de la Course aux Chauffeurs

Dès la validation de la Course par l’Expéditeur, CoursiCab transmet la demande aux Chauffeurs disponibles géo localisés, étant à même de prendre en charge la Course en fonction des critères définis par l’Expéditeur.

La demande de Course transmise au Chauffeur comprend les informations suivantes :

  • Adresse du lieu d’enlèvement et précision (Rez-de-chaussée ou étage) ;
  • Date, horaire et adresse de la prise en charge du Bien ;
  • Adresse de destination de la Course et précision (Rez-de-chaussée ou étage) ;
  • Type Expéditeur et Destinataire (Professionnel et/ou Particulier)
  • Le format de l’expédition (M) ou (L) ;
  • Un descriptif de la contenance de la Course.

L’identité et les coordonnées téléphoniques de l’Expéditeur et du Destinataire sont transmises au Chauffeur, seulement après la validation de la Course par ce dernier.

6.3 Acceptation ou refus d’une Course par un Chauffeur

Le Chauffeur dispose d’un délai de 30 secondes pour accepter ou refuser la demande d’une Course émanant d’un Expéditeur. Le Chauffeur peut accepter ou refuser toute demande de Course, mais des refus excessifs pourront conduire à une suspension des Services.

L’acceptation d’une Course par un Chauffeur matérialisée via l’Application, crée une rencontre des volontés entre l’Expéditeur et le Chauffeur, de telle sorte que le Chauffeur s’engage à réaliser la Course demandée et acceptée dans les conditions des CGU, et par conséquent l’Expéditeur s’engage à payer le Prix dû.

Dès l’acceptation de la Course par un Chauffeur, l’Expéditeur est notifié sur l’Application, et vaut conclusion irrévocable du contrat liant l’Expéditeur au Chauffeur.

6.4 Communication entre les Parties

Les Parties pourront se contacter si besoin par téléphone ou par SMS. Il est précisé que les coordonnées téléphoniques renseignées, ne sont accessibles par l’Application que pendant le temps de la Course. L’Expéditeur doit en conséquence être accessible aux coordonnées téléphoniques précisées dans son Compte.

6.5 L’enlèvement par le Chauffeur

L’Expéditeur s’engage à être présent à l’Adresse d’enlèvement, à l’heure et date convenues. Préalablement à la prise en charge de la Course, le Chauffeur s’engage à vérifier le contenu et son conditionnement, et se réserve la faculté de refuser la Course si celle-ci n’est pas conforme aux restrictions prévues à l’article 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3 des CGU.

Lors du retrait, l’Expéditeur doit opposer sa signature sur l’Application installée sur le Terminal du Chauffeur, et à compter de la validation, la Course est donc réputée comme point de départ de livraison.

En cas d’absence de l’Expéditeur sur le lieu d’enlèvement, le Chauffeur est libre de partir après une période d’attente raisonnable et signalé cette absence au préalable à CoursiCab. Des frais d’annulation de la Course, conformément aux modalités de l’article 8.3 des CGU, seront automatiquement facturés à l’Expéditeur.

 6.6 Livraison par le Chauffeur

Le Chauffeur reconnait avoir été informé du fait que CoursiCab et l’Expéditeur peuvent le localiser en temps réel, dès lors que son Application est activée sur le Terminal pour suivre l’Evolution de la Course. CoursiCab ne préconise pas d’itinéraire, aussi le Chauffeur est libre dans l’organisation de sa Course.

Le Chauffeur n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant le délai estimé de la Course, pas plus qu’à un quelconque autre délai. Toutefois, il s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser la Course dans un délai raisonnable compte tenu notamment du type des conditions météorologiques, de circulation, etc.

6.7 Remise du Bien au Destinataire

Le Chauffeur doit rentrer en contact avec le Destinataire conformément aux informations mises à disposition via l’Application.

La remise du Bien par le Chauffeur au Destinataire est actée par la signature qu’appose se dernier sur l’Application installée sur le Terminal du Chauffeur. Une bon de réception accompagnée d’une facture est adressée à l’Expéditeur via l’Application dans les conditions de l’article 7.1 des CGU.

L’Expéditeur reconnait avoir informé le Destinataire, que lors de la Course, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal.

En cas d’absence de Destinataire sur le lieu d’enlèvement, le Chauffeur est libre de partir après une période d’attente raisonnable et signalé cette absence au préalable à CoursiCab. Des frais d’annulation de la Course, conformément aux modalités de l’article 8.4 des CGU, seront automatiquement facturés à l’Expéditeur.

 6.8 Refus du Bien par le Destinataire

Tour refus pour une raison autre que la destruction, la détérioration, le vol, l’avarie ou la perte du Bien, sera considéré comme une annulation de la Course dans les conditions de l’article 8.4 et/ou 8.5 des présentes CGU.

Si le Bien venait à être détérioré, détruite, volée ou perdue ou si le Destinataire refusait de signer auprès du Chauffeur pour attester de la bonne réception du Bien, et/ou dans l’incapacité de réaliser la Course pour une quelconque raison, alors le Chauffeur devra promptement avertir CoursiCab via l’Application puis, le cas échéant, rapporter le Bien à l’Expéditeur dans les meilleurs délais.

6.9 Réalisation d’une Course retour par le Chauffeur

L’acceptation d’une Course implique que le Chauffeur puisse être amené à rapporter le Bien à l’Expéditeur dans plusieurs hypothèses, et sans que cette liste soit limitative, l’annulation par l’Expéditeur, le refus de signature par le Destinataire ou encore la détérioration du Bien.

En conséquence, le Chauffeur, préalablement à l’acceptation de la Course, accepte qu’l soit susceptible de réaliser une telle Course retour et ce, dans les conditions tarifaires tel que définis dans l’article 8.4 et/ou 8.5 des présentes CGU.

Le Chauffeur est conscient que cette Course retour peut lui allonger son temps de la Course du Bien.

7. Bon de réception – Facturation – Commission

 7.1 Bon de réception et facture

A compter de la signature par le Destinataire confirmant la réception de la Course, CoursiCab adressera à l’Expéditeur, via l’application, un bon de réception, ainsi qu’une facture au nom et pour le compte du Chauffeur comportant le Prix de la Course, ou le cas échéant, le Prix dû en cas d’annulation selon les conditions de l’article 8 des présentes CGU, puis prélèvera le montant due sur la carte ou le compte bancaire désignée par l’Expéditeur comme moyen de paiement.

7.2 Mandat de Facturation

L’Application est gratuite d’utilisation pour le Membre, seul le paiement du Prix de la Course est encaissé et facturé par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur.

De ce faite, les Parties conviennent que l’ensemble des Courses réalisées par les Chauffeurs sont encaissées et facturées aux Expéditeurs par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur en vertu d’un mandat de facturation, figurant en Annexe 1 des présentes CGU.

Tout défaut de paiement par un Expéditeur, du fait de l’expiration de sa carte bancaire, d’un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaires inexactes, entraînera la suppression de son accès aux Services.

Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation (écrite) de l’Expéditeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier.

Le Membre accepte et autorise le fait que les bons de réception et les factures des Courses soient disponibles depuis l’Application à partir de son Compte.

7.3 Commission d’intermédiation

Les commissions d’intermédiations sont prélevées directement par CoursiCab sur le Prix de la Course, ce que à quoi consentent expressément les Expéditeurs et les Chauffeurs.

8. Absence, annulation, pénalité, litige

Conformément au CGU, CoursiCab ne propose qu’une simple plateforme de mise en relation entre l’Expéditeur et le Chauffeur, et à aucun moment n’interfère dans les Courses effectuées, les destinations ou les Horaires.

CoursiCab n‘est pas partie au contrat conclu entre l’Expéditeur et le Chauffeur en ce qui concerne la Course, ainsi toute réclamation portant sur la Course ne pourra être effectuée qu’à l’encontre du Chauffeur.

Néanmoins, et sur demande de l’Expéditeur ou du Chauffeur, CoursiCab, en tant qu’intermédiaire participe, comme médiateur uniquement, à la résolution des litiges pouvant survenir entre l’Expéditeur et le Chauffeur, et nés à l’occasion d’une Course commandée par l’intermédiaire de l’Application.

8.1 Annulation à la demande de l’Expéditeur

L’expéditeur peut annuler sans frais sa demande de Course tant que celle-ci n’a pas été acceptée par un Chauffeur.

Après l’acceptation par le Chauffeur, l’Expéditeur peut annuler sa demande de Course avant l’enlèvement, mais le prix de la Course dans son intégralité sera facturé à l’Expéditeur.

Dès que l’Expéditeur atteste, par sa signature, de la remise du Bien auprès du Chauffeur, il n’est plus possible par l’Expéditeur d’annuler la Course.

8.2 Annulation à la demande du Chauffeur

Quel que soit le type d’annulation, le Chauffeur doit informer Coursicab via l’Application. Un Chauffeur qui a accepté une demande de Course peut annuler celle-ci dans les situations suivantes :

  • Le Bien est dans la liste des Biens exclues de l’article 5.1.1 ;
  • La dimension et ou le poids du Bien est supérieure de celle prévue à l’article 5.1.2 ;
  • Le manque de conditions réunis dans le transport de celles prévues dans l’article 5.1.3 ;
  • Absence de l’Expéditeur sur le lieu d’enlèvement telle que définie à l’article 8.3;
  • Cas de force majeure telle que définie à l’article 9.4.

Sauf cas de force majeure entraînant l’application de l’article 8.5.2 des CGU, et dans l’hypothèse, ou il est dûment constaté par le Chauffeur que le Bien est listé dans les Biens exclus (article 5.1.1) ; ou que la dimension et/ou le poids est non conforme (article 5.1.2) ou une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement s’apparente (article 5.1.3), l’annulation pour les causes précités devra être considérée comme une annulation par l’Expéditeur et pourra être facturée tel que définie par l’article 8.1 .

8.3 Absence de l’Expéditeur à l’Adresse d’enlèvement

En cas d’absence de l’Expéditeur sur le lieu de prise en charge, avec un délai d’attente raisonnable du Chauffeur, ce dernier peut annuler de plein droit la Course.

Pour ce faire, le Chauffeur doit auparavant prendre contact avec CoursiCab via l’Application qui tentera de contacter l’Expéditeur au nom et pour le compte du Chauffeur afin de pouvoir prendre les disposition adéquates.

Sauf cas de force majeure, le montant de la Course dans son intégralité sera dû au Chauffeur par l’Expéditeur.

8.4 Absence du Destinataire à l’Adresse de livraison

En cas d’absence du Destinataire sur le lieu de livraison, avec un délai d’attente raisonnable du Chauffeur, ce dernier peut annuler de plein droit la Course.

Pour ce faire, le Chauffeur doit auparavant prendre contact avec CoursiCab via l’Application qui tentera de contacter le Destinataire au nom et pour le compte du Chauffeur afin de pouvoir prendre les disposition adéquates.

Sauf cas de force majeure, le montant de la Course dans son intégralité est dû au Chauffeur, ainsi que le montant de réacheminement de la Course à l’Expéditeur. (Deux Courses – aller et retour). Le Prix de la Course du retour sera identique à celle de l’aller.

8.5 Litiges

8.5.1 Avant la prise en charge : Toute annulation d’une demande de Course par un Expéditeur sera réglée dans les conditions de l’article 8.1.

Dans l’hypothèse où un Chauffeur viendrait à annuler la Course avant la prise en charge du Bien, alors un autre Chauffeur sera automatiquement attribué pour réaliser la Course sans que le Prix ne soit sujet à modification.

8.5.2 Pendant la Course : dans le cas où le Chauffeur viendrait à annuler une Course pour un cas de force majeure, le Chauffeur prendrait alors contact avec CoursiCab qui en informera l’Expéditeur.

Dans le cas où le Chauffeur viendrait à annuler une Course pour un cas de force majeure, impliquant la destruction du Bien ou son endommagement empêchant la Course, alors le Prix ne sera pas débité à l’Expéditeur. Dans le même temps, il appartiendra au Chauffeur de prendre contact avec l’Expéditeur ainsi qu’avec CoursiCab afin de mettre en œuvre l’assurance dans les conditions (Annexe 2)

A la réception du Bien : Dans le cas où le Destinataire refuserait la Course en arguant de la destruction du Bien ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol, alors le Prix de la Course ne sera pas débité à l’Expéditeur dans l’immédiat et il appartiendra à l’Expéditeur de démontrer au Chauffeur, ainsi qu’à CoursiCab, de la réalité du dommage allégué.

Dans le même temps et il appartiendra au Chauffeur d’en informer CoursiCab et de prendre contact avec l’Expéditeur afin de mettre en œuvre l’assurance dans les conditions (Annexe 2).

A défaut de réserves détaillées signalés par le Destinataire lors de la Course, il appartient à l’Expéditeur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant la Course par le Chauffeur et d’établir que le dommage est imputable à la Course par le Chauffeur.

Si la destruction, l’endommagement, la perte, l’avarie ou le vol est avéré(e) et est due à la Course réalisée par le Chauffeur, CoursiCab ne prélèvera pas le Prix de la Course due par l’Expéditeur.

8.5.3 Autres : Pour des autres raisons que ceux précités dans l’article 8.5.1, notamment le refus de la réception de la Course par le Destinataire, ne permet pas d’obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix dû ou payé par l’Expéditeur et, au contraire, entraînera de plein droit le retour du Bien, par une Course qu’effectuera le Chauffeur et qui sera facturé à l’Expéditeur dans les conditions déterminées de l’article 8.4.

En particulier, l’Expéditeur est informé que la non-conformité du Bien à livrer et le retard dans la Course par rapport au délai estimatif indiqué, sans que cette liste ne soit limitative, ne sont pas opposables au Chauffeur et ne constituent pas un motif valable et recevable.

En cas de litige, il appartiendra à l’Expéditeur de se rapprocher du Chauffeur ayant réalisé la Course litigieuse pour obtenir un éventuel dédommagement.

Il est a précisé que seules les réclamations portant sur la Course par l’Application clôturées, s’est-il dire réalisées ou annulées, sont recevables.

En l’absence de réclamation dans un délai de trois (3) jours suivant la date de la Course, cette dernière sera automatiquement validée et ne saurait faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à support@coursicab.com   ou par lettre recommandée au siège de Coursi-France.

9. Fonctionnement, disponibilité, fonctionnalités des Services

CoursiCab s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Services de la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès aux Services est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout événement indépendant de la volonté de CoursiCab (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).

En outre, CoursiCab se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à des Services ou de ses fonctionnalités.

Chaque Membre doit s’assurer, d’une part, de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Services et, d’autre part, de la compatibilité de son Terminal ainsi que de l’accès à internet avec la configuration minimale requise.

La responsabilité de CoursiCab ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité des Services.

9.1 Généralités

L’internaute ou les Parties s’engagent à respecter l’objet et la finalité des Services via le Site ou l’Application. Ainsi, ils s’engagent à utiliser ceux-ci, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de cette utilisation.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’internaute et chaque Partie s’interdisent notamment :

  • d’utiliser les Services disponibles en vue d’adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les Expéditeurs et/ou les Chauffeurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation ;
  • de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres le contenu des Services, à titre onéreux et/ou gratuit ;
  • de ne pas limiter ou tenter de limiter l’accès et l’utilisation des Services ;
  • d’introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte à l’Application et/ou aux Services.
  • diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment à caractère injurieux ou diffamatoire ; à caractère pornographique ou pédophile; faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ; susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; susceptible de porter atteinte à la notoriété de CoursiCab ; incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ; incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ; portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Expéditeur ; portant atteinte aux droits d’un tiers (notamment droits de propriété intellectuelle) ; de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Sans que cette liste ne soit limitative, Chaque Partie reconnait et accepte que Coursi-France aura la faculté de refuser unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services.

9.2 CoursiCab – Limitation de responsabilité

CoursiCab assume une obligation de moyens envers les Parties pour cette mise en relation, et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

CoursiCab ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • en cas de force majeure tel que définie par l’article 9.4 des présentes CGU ;
  • du descriptif d’une Course diffusé via l’Application et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation desdits contenus par un autre Expéditeur ou Chauffeur ;
  • d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de CoursiCab, et ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services ou de tout bien ou service sollicité en utilisant les Services, ou que le fonctionnement des Services se fera sans interruptions ou erreurs ;
  • de la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Chauffeurs. L’Expéditeur accepte que les risques découlant de l’utilisation des Services et de tout bien ou service sollicité en lien avec ces derniers ;
  • du refus d’une Course par un Chauffeur pour le non-respect des conditions relative au contenu des Courses, de la dimension et du poids, ou du non-respect par le Chauffeur des ses obligations envers l’Expéditeur ;
  • des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services par les Parties ;
  • des dommages, obligations ou pertes découlant d’une utilisation des Services par un Membre dans les conditions non-conformes aux conditions des présentes CGU ; et de touts dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal d’un Membre ainsi qu’a sa connexion d’accès à Internet ;
  • dans l’hypothèse où aucun Chauffeur ne saurait être disponible pour procéder à une Course requise par un Expéditeur où par un Chauffeur qui ne se verrait proposer aucune ou peu de Course ;
  • de proposer à un Chauffeur un nombre minimum de Course à réaliser ; CoursiCab ne s’oblige à l’égard du Chauffeur que dans le cadre d’une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Expéditeurs, et ne saurait une quelconque garantie d’un nombre minimum d’Expéditeurs ;
  • d’un mauvais téléchargement par un Membre d’une mauvaise version de l’Application incompatible avec son Terminal. Chaque Membre est invité à vérifier régulièrement qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal.

9.3 Chauffeur – Limitation de responsabilité

Le Chauffeur peut être tenu responsable : (i) en cas de dommage immatériels et/ou matériels, notamment de perte, de dommage matériel, vol, avarie ou de destruction causé(e) au Bien de la Course, sauf faute de l’Expéditeur ou du Destinataire, en cas de force majeure, vice propre du contenu du Bien, insuffisance d’emballage qui constituent une liste non limitative des cas d’exonération.

Si la responsabilité est réellement établie, la responsabilité du Chauffeur est engagée pour la valeur d’origine du Bien, le montant de la réparation ou de sa reconstitution dans la limite de 1200 Euros, sur présentation de justificatifs.

Le Chauffeur ne saurait être tenu à la prise en charge du préjudice indirect né de la Course ou né de la défaillance de la Course.

9.5 Force Majeure

CoursiCab tout comme les Parties devra notifier par tout moyen disponible à l’autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU de CoursiCab. Si un cas de force majeure a une durée supérieure à quatre (4) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation des CGU.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales externes à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’une des parties empêchant l’exécution normale des CGU par cette partie.

10. Propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou le Membre s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de CoursiCab. Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

Le Membre reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site et/ou l’Application sont protégés par le droit d’auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, CoursiCab en étant le seul titulaire. Le membre ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site et/ou l’Application aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou l’Application, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Coursicab, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site et/ou l’Application est interdite.

11. Données personnelles

Se référer à la Politique de confidentialité faisant partie intégrante des présentes CGU.

12. Relation contractuelle

Les Conditions Générales d’’Utilisation (CGU) sont conclues pour une durée indéterminée. En se désinscrivant, le Membre résilie les CGU.

12.1 Acceptation des CGU 

Avant d’utiliser les Services qui y sont proposés, CoursiCab invite les Membres à lire attentivement les CGU car elles décrivent l’intégralité des droits et obligations des Parties.

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux services proposés par CoursiCab.

Si l’Application CoursiCab a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, le Membre s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux plateformes.

12.2 Modification des CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiés par CoursiCab. Toute nouvelle version des CGU sera signalées aux Membres, néanmoins chaque Membre est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les modifications prendront effet dès affichage au présent emplacement, et en continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, le Membre consent à être lié par les CGU telles que modifiées.

Si une modification survient après le paiement de la réservation d’une Course de la part d’un Expéditeur, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

Toutefois, toute modification portant sur une caractéristique essentielle des Services sera portée à la connaissance des Membres dans un délai raisonnable et ce, par tout moyen.

Les Membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles avec CoursiCab soient réglées par la nouvelle version des CGU doivent s’abstenir d’utiliser l’Application et les Services.

12.5 Cession et substitution

Aucune modification dans la forme juridique ou l’équilibre capitalistique de CoursiCab, aucune transformation, fusion ou absorption avec d’autres personnes morales ne saurait mettre fin aux CGU, lesquelles se poursuivront pour la période restant à courir.

CoursiCab pourra substituer, en entier ou pour partie dans l’accomplissement, des droits et prérogatives des CGU, telle personne physique ou morale de son choix sans la nécessité d’en obtenir l’accord préalable.

12.6 Durée, suspension, résiliation

Chaque Partie peut dénoncer à tout moment les présentes CGU, sans formalité judiciaire, par une procédure accessible depuis l’Application et nature à mettre fin à l’accès aux Services.

En cas de défaut de paiement par l’Expéditeur d’une Course, CoursiCab l’en avertira et lui donnera injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement du Prix. CoursiCab se réserve le doit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement du Prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit les présentes CGU aux torts exclusifs de l’Expéditeur.

La déclaration délibérée par le Membre d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Membre de mise à jour des informations fournies à Coursicab, en particulier les éléments identification ou l’absence de réponse par le Membre aux demandes de CoursiCab, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit de l’accès aux Services.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des Parties à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier de plein doit les présentes CGU après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que le Membre ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes CGU, le Membre sera réputé en inexécution de ses obligations contractuelles autorisant CoursiCab, à sa convenance, à : (i) l’accès aux Services jusqu’au parfait respect par le Membre de ses obligations ; (ii) mettre en demeure le Membre de respecter ses obligations ;  (iii) résilier de plein droit les présentes CGU, et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels CoursiCab pourrait prétendre.

12.5 Absence de lien de subordination

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. Les Parties reconnaissent ainsi que leur relation contractuelle ne relève pas d’une activité salariée.

Chaque Chauffeur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de CoursiCab à cet égard.

Chaque Chauffeur a notamment :

  • La possibilité de réaliser des Courses pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de sons seul souhait, et sous sa responsabilité ;
  • La liberté dont il dispose dans la réalisation de courses qui lui sont confiées via l’Application. Chaque Chauffeur est notamment : (i) libre de refuser une Course ; (ii) libre d’accepter une nouvelle Course sur l’Application alors qu’il est en train d’effectuer une Course ; (ii) libre de l’itinéraire qu’il choisit pour effectuer la Course ; (iv) libre de décider de ses périodes de disponibilités ou d’indisponibilités pour réaliser les Courses.

12.6 Dispositions diverses

Si l’une des quelconques des dispositions des CGU était déclarés nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet dans une telle situation, chacune des parties s’engage à négocier de bonne foi une clause de remplacement, se rapprochant le plus possible, d’un point de vue juridique et économique, de la clause déclarée nulle ou invalide.

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables entre les Parties relativement au même objet.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien leur droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGU n’empêchent pas l’une des parties, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit français s’applique aux présentes.

Toute réclamation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGU doit être formulée auprès du Service Client via le Site Internet CoursiCab ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : support@coursicab.com ou d’un courrier à l’adresse suivante : Coursi-France SAS, 177b avenue Louis Lumière – 34400 Lunel.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux CGU, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier.

14. Mentions légales

Editeur du Site : Coursi-France « CoursiCab », société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 818 998 064, dont le siège est au 177b avenue Louis Lumière – 34400 Lunel – e-mail : hello@coursicab.com

Hébergeur du site : Amazon Web Services Inc. a Delaware limited liability company – 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. Numéro de téléphone : +1 206 266 7010

Directeur de la publication : Service communication CoursiCab.

Pour toute question, vous pouvez contacter CoursiCab en utilisant le formulaire de contact.

Version mise à jour le 31 octobre 2018

Annexe 1 – Mandat de Facturation

Coursi-France, société à responsabilité limitée au capital de 60.000,00 Euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 818 998 064, dont le siège social est 177 b avenue Lumière 3440 Lunel,

Ci-après le mandataire désigné « CoursiCab »,

D’autre part,

Le Chauffeur, tel qu’identifié lors de son inscription sur l’Application et/ou le Site.

Ci-après le mandant désigné « Chauffeur »

D’une part,

Après avoir été exposé que :

Le Chauffeur et CoursiCab sont liés par les Conditions Générales d’Utilisation de Coursi-France, dont le présent Mandat de facturation constitue une annexe. Les termes débutant par une majuscule ont le même sens que celui définit dans lesdites Conditions Générales (accessibles à l’adresse suivante : http://www.coursicab.com/conditions-generales-utilisation/ ).

Dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, CoursiCab met en relation des Expéditeurs et des Chauffeurs en vue que ces derniers effectuent des Courses au bénéfice des premiers.

Dans ces circonstances, le Chauffeur a souhaité, pour des raisons pratiques et de logistique, confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à un tiers, CoursiCab, l’établissement et l’émission de ses factures de services de Course, ce qui a été accepté par ce dernier.

Les parties se sont donc rapprochées, à l’effet de conclure la présente convention de sous-traitance de facturation, par laquelle CoursiCab établira les factures de services du Chauffeur, au nom et pour le compte de ce dernier.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Objet de la convention, mandat de facturation

Par les présentes, le Chauffeur donne expressément mandat à CoursiCab, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux prestations de services de Course ainsi qu’aux prestations de services qui y sont rattachées, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des Impôts, ainsi qu’à celle de la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20140113 datée 13 janvier 2014.

Article II : Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation par le Chauffeur des Conditions Générales d’Utilisation de Coursi-France, est conclu pour toute la période d’enregistrement du Chauffeur sur le Site et/ou l’Application en tant que Membre.

Article III : Obligations du CoursiCab

CoursiCab s’oblige à établir les factures relatives aux prestations de services de Course, objet de la présente convention conformément aux informations données par le Chauffeur, au nom et pour le compte du Chauffeur.

CoursiCab s’oblige à ce que les factures originales, émise par ses soins au nom et pour le compte du Chauffeur en application de la présente convention, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Chauffeur lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

CoursiCab s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « facture établie par «CoursiCab» au nom et pour le compte de « nom du Chauffeur ».

CoursiCab transmettra, à chaque établissement de facture, aux clients du Chauffeur les originaux des factures les concernant et remettra au Chauffeur une copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier.

CoursiCab s’engage enfin à adresser au Chauffeur un relevé annuel qui précisera : (i) le nombre de transactions réalisées par le Chauffeur ; (ii) le montant total du Prix des Courses versées au Chauffeur.

En cas de contestation par les Expéditeurs du Chauffeur des factures émises par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur, CoursiCab émettra les factures rectificatives, pour le compte du Chauffeur, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci, sous réserves que ces dernières soient conformes aux CGU de Coursi-France.

Article IV : Obligations du Chauffeur

Le Chauffeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Chauffeur en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

  • Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité, s’il ne bénéficie pas du régime TVA de la franchise en base ;
  • Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention, s’il ne bénéficie pas du régime TVA de la franchise en base ;
  • Réclamer immédiatement copie de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par CoursiCab dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
  • Signaler sans délai par écrit à CoursiCab toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

Le Chauffeur s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires et actualisées le concernant, permettant l’établissement en son nom et pour son compte de factures conformes à la législation et réglementation fiscale.

Dans le cadre d’exécution de ce mandat de Services d’intermédiation, Coursi-France ne peut pas être engagé pour des manquements aux obligations fiscales du Chauffeur, étant précisé que Coursi-France ne peut être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Chauffeur.

Article V : Contestation des factures émises pour le compte du Chauffeur

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Chauffeur.

Le Chauffeur pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, dans un délai de 3 jours à compter de la communication desdites factures par CoursiCab au Chauffeur.

Dans l’hypothèse d’une contestation, et sous réserve que cette dernière ne soit pas en contradiction avec les Conditions Générales d’Utilisation de Coursi-France, CoursiCab émettra sans délai une facture rectificative.

Article VI : Mandat d’encaissement

Dans ce contexte, le Chauffeur, le mandat, donne mandat à CoursiCab, le mandataire, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Courses réalisées par le Chauffeur pour l’Expéditeur.

Le Prix dû par l’Expéditeur au Chauffeur au titre de la Course sera versé sur un compte bancaire distinct déduction faite de sa commission d’intermédiation payée par compensation à CoursiCab en contrepartie des Services, le Chauffeur donnant à Coursi-France le droit de prélever directement sur ce compte toute somme qu’il lui devrait.

Les sommes dues au Chauffeur lui sont reversées sur le compte bancaire qu’il aura renseigné, elles se calculent selon un cycle hebdomadaire, qui commence à 00 h le lundi et se termine à 23 h 59 le dimanche suivant. Ce qui signifie qu’une Course réalisée le lundi après 00 h sera comptabilisée dans le récapitulatif de paiement de la semaine suivante. (i) Lundi : le cycle de paiement précédent se termine et un nouveau cycle commence ; (ii) Mardi : les récapitulatifs de paiement sont ajoutés dans l’application ; Mercredi : les virements sont effectués.

Le Chauffeur autorise Coursi-France à pouvoir : (i) geler, le cas échéant, le versement des sommes dues au Chauffeur ; (ii) prélever sur les sommes gelées et, le cas échéant, si nécessaire, sur les autres sommes dues par l’Expéditeur au Chauffeur et transitant sur le compte bancaire distinct, les sommes dues, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article VII : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent mandat de facturation est soumis au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version mise à jour le 31 octobre 2018

Annexe 2 – Assurance

Annexe 3 – Conditions Générales de Stripe

Les Conditions Générales de la société Stripe sont consultables sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal

1. Objet

La société Coursi-France SAS (ci-après, « CoursiCab ») exploite une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique, permettant de mettre en contact tant des particuliers que des professionnels, souhaitant pour les uns, faire livrer un colis, et pour les autres des professionnels exclusivement, effectuer leur livraison.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application éditée par CoursiCab ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CoursiCab met à disposition une Application à des Expéditeurs et des Chauffeurs, ceci de nature à permettre aux Expéditeurs de confier aux Chauffeurs des Courses et d’en suivre l’exécution.

CoursiCab ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un Expéditeur et un Chauffeur indépendant de CoursiCab conformément aux dispositions de l’article 12.5 CoursiCab n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

CoursiCab n‘est pas partie au contrat conclu entre l’Expéditeur et le Chauffeur en ce qui concerne la Course, les Services sont fournis par des Chauffeurs indépendants qui ne sont pas employés par CoursiCab.

2. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après dans les présentes :

Adresse d’enlèvement : désigne l’adresse de prise en charge d’une course, renseignée par l’Expéditeur dans l’Application pour une demande de Course ;

Adresse de destination : désigne l’adresse de la livraison du Bien, renseignée par l’Expéditeur dans l’Application pour une demande de Course ;

Application : désigne l’application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique. Elle est accessible via une application, une application Web ou une API (Applications Programming Interface), permettant l’accès aux Services ;

Bien : désigne-le(s) contenu(s) dans une Course, à l’exception des colis exclues listées à l’article 5.1.1 et dans les limites de dimension et/ou poids listées à l’article 5.1.2 des CGU ;

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation des Services proposés par CoursiCab ;

Chauffeur : personne physique ou morale (et dans ce cas le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l’Application afin d’effectuer des Courses pour le compte des Expéditeurs qui en font la demande ;

Compte : espace privatif du Membre accessible depuis l’Application avec les éléments d’identification et contenant notamment les informations relatives au Membre, aux Services fournis par CoursiCab, et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou d’effectuer des Courses ;

Course : désigne(nt) la prestation de transport et de livraison de Bien au destinataire désigné par l’Expéditeur qui sont confiées au(x) Chauffeurs(s) par l’Expéditeur et réalisées par le(s) Chauffeur(s) par le biais de l’Application ;

Course Express : désigne l’acheminement d’un Bien par un Chauffeur, dans un délai inférieur à soixante (60) minutes au départ de la Course ;

Course économique : désigne l’acheminement d’un Bien par un Chauffeur dans un délai de quatre (4) heures au départ de la Course ;

Coursi-France : société par actions simplifiée dont le siège est au 177 b avenue Lumière 3440 Lunel (RCS 818 998 064) en charge du Service CoursiCab ;

CoursiCab : désigne la marque commerciale des Services disponibles via le Site et l’Application ;

Données : désigne toute information ou ensemble d’informations que vous renseignez en tant que personne physique ou morale lors de l’utilisation du Site ou de l’Application permettant, directement ou indirectement, de vous identifier ;

Destinataire : désigne la personne physique ou morale, dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Expéditeur comme destinataire du Bien, et située à l’adresse de livraison ;

Eléments d’identification : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par CoursiCab au Membre et permettant d’accéder à son Compte ;

Expéditeur : désigne la personne physique majeure et capable ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant une mise en relation avec un Chauffeur par le biais de l’Application, pour une Course ;

Internaute : toute personne visitant le Site et/ou l’Application sans y être inscrite ;

Membre : désigne indifféremment le Chauffeur ou l’Expéditeur ;

Parties : désigne indifféremment l’une quelconque des parties, à savoir l’Expéditeur, le Chauffeur, le Destinataire ou CoursiCab ;

Politique de confidentialité ou Politique : désigne les mesures prises pour l’exploitation et la gestion des Données Personnelles lors de l’utilisation du Site et de l’Application ;

Prix : somme(s) facturée(s) par le Chauffeur à l’Expéditeur au titre de la Course effectuée par l’Application ;

Services : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre les Expéditeurs et les chauffeurs proposés par le biais de l’Application, dont notamment le service de réservation en ligne, permettant d’obtenir une Course. Les Services consistent en une pure et simple mise en relation entre les Chauffeurs et les Expéditeurs ;

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.coursicab.com

Terminal : désigne tout terminal mobile ou non (PC, Smartphone, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet et ainsi de télécharger, installer et d’utiliser l’Application.

3. Création de Compte

3.1 Conditions d’inscriptions 

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Expéditeur et/ou le Chauffeur doit préalablement disposer d’un moyen d’accéder à l’Application et de créer un Compte. Pour utiliser la plupart des Services proposés par CoursiCab, le Membre doit remplir et accepter les conditions suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins au moment de l’inscription ;
  • soumettre à CoursiCab certaines informations à caractère personnel ;
  • lire et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité ;
  • accepter que les Services puissent envoyer des courriers électronique et des textos (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de l’utilisation des Services.

A l’occasion de la création d’un Compte, chaque Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant CoursiCab afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec CoursiCab.

Les Parties sont informées que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l’Application.

3.2 Création de Compte Expéditeur

Le Membre Expéditeur peut être une personne physique (particuliers, artisans, commerçants, professions libérales) ou une personne morale (association, entreprise).

La création de Compte peut se faire via l’Application à partir des plateformes d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile, ou le site internet d’une société intégrant l’Application.

En première étape, le Membre doit indiquer obligatoirement, son nom, son prénom, son genre, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, adresse postale, raison sociale, etc.) de son domicile. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Expéditeur devra prendre connaissance des CGU, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

L’Expéditeur sera invité dans un second temps à compléter son profil avec les données obligatoires manquantes, nécessaires à finaliser l’inscription aux Services, et les données facultatives.

3.3 Création de Compte Chauffeur

Le Membre Chauffeur peut être une personne physique ou une personne morale. Avant de pouvoir utiliser l’Application, le Chauffeur doit s’enregistrer en fournissant les informations requises dans le formulaire d’enregistrement disponible sur le Site ou en téléchargeant l’Application à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store).

Après avoir rempli avec succès le formulaire d’enregistrement, le Chauffeur recevra un identifiant associé à un mot de passe provisoire pour accéder à l’Application et devra enregistrer ou photographier les documents suivants directement depuis son Terminal dans la partie Profil-document de l’Application :

  • pièce d’identité en cours de validité ;
  • carte grise du véhicule ;
  • police d’assurance (RCP) ;
  • extrait Kbis ;
  • carte professionnel de Taxi.

A réception de l’ensemble des documents, le compte sera alors activé dans les 24 heures et Le Chauffeur sera informé par e-mail et/ou par SMS.

Dès la certification de son profil, le Chauffeur aura la possibilité dans les paramètres de l’Application, s’il le souhaite, de télécharger une photo de profil, compléter un certain nombre d’informations et et pourra notamment modifier, le cas échéant, son mot de passe.

3.4 Accès au compte Expéditeur et/ou Chauffeur

Le Membre peut accéder à son Compte à tout moment sur l’Application en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

Pour accéder aux Services, chaque Membre doit dans les paramètres de l’Application sur son Terminal, accepter sa géo localisation par le GPS.

3.5 Perte de mot de passe

Le Membre pourra, en cas de perte de son mot de passe, accéder à un formulaire automatique d’assistance intégré à l’Application. Ce formulaire permettra au Membre de générer un nouveau mot de passe à partir d’un lien qui lui sera adressé sur son adresse électronique personnelle.

Pour des raisons de sécurité nous recommandons au Membre de bien vouloir modifier ce mot de passe temporaire dans le profil de son Compte.

3.6 Mise à jour des données personnelles

Le Membre accepte de veiller à ce que les informations de son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut, Coursicab ne pourra en aucun cas être responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par le Membre.

Chaque Membre est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe. Sauf autorisation écrite par CoursiCab chaque Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.

3.7 Suspension, annulation ou résiliation

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par un Membre, ou en cas d’éléments laissant présumer l’existence d’informations fictives délivrées par un Membre sur tout ou partie de son identité, CoursiCab se réserve le droit de : (i) suspendre l’accès au Compte afin d’effectuer les vérifications nécessaires; (ii) dem ander toute information utile au Membre mis en cause.

En cas de non-respect de tout ou partie des CGU ou pour toute raison objective, CoursiCab se réserve le droit, à sa seule discrétion, de clôturer le Compte.

4. Contrat électronique

4.1 Relation entre les Parties

L’Expéditeur est informé que conformément à l’article L.121-21-8°12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour « les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail ».

Un contrat électronique avec une durée indéterminée, portant sur la licence d’utilisation de l’Application est conclu entre le Membre et CoursiCab, dès l’acceptation des CGU par le Membre. En outre, l’Application permet à un Expéditeur d’être mis en relation et de conclure un contrat électronique avec un Chauffeur pour formaliser une Course par le biais de l’Application dans les conditions des présentes CGU.

La publication d’une Course par l’Expéditeur comprenant à la fois : (i) une adresse d’enlèvement, (ii) un Expéditeur, (iii) un Destinataire, (iv) une Adresse de livraison, (v) un type de colisage s’effectue via l’Application par l’Expéditeur, et vaut acceptation de la réalisation de la Course au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l’article 6.

L’Expéditeur déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une offre suffisamment précise, ferme, non équivoque et sans réserve qui est irrévocable, sauf dans les conditions et délais indiqués à l’article 8.1, et de nature à engager l’Expéditeur, en particulier dès l’acceptation par un Chauffeur de la Course, au Prix communiqué.

Ainsi, un contrat électronique d’une Course peut être irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l’Expéditeur et le Chauffeur, dès lors que la demande de Course est acceptée par le Chauffeur via l’Application.

En conséquence, toute demande par un Expéditeur d’une Course est due dès lors qu’elle est acceptée par un Chauffeur, sauf annulation telle que prévue par l’article 8 des présentes CGU.

4.2 La Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et/ou de l’article L110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués à l’article 4.1 précité et dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de l’Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CoursiCab, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées via l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

En outre, les Parties reconnaissent que la signature du Destinataire sur le terminal de l’application du chauffeur, fait preuve de validation de Course et constitue une signature ayant une valeur juridique identique à celle sur support papier.

5. Conditions préalables

5.1 Obligations de l’Expéditeur

 5.1.1 Biens exclues des Courses

L’Expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au(x) Bien(s) contenu(s) dans la Course. Il déclare et garantit à ne pas insérer les objets suivants qui constituerait ou s’apparenterait à :

  • tous biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l’environnement ;
  • des matières ou objets dangereux ou salissants ;
  • tous biens relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les poudres, les matières inflammables, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres biens transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • des armes à feu démontées et non démontées ;
  • des produits non déclarées et soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des colis prohibées ;
  • des drogues et stupéfiants et produits assimilés ;
  • des articles contrefaits ;
  • des Biens qui nécessitent un transport sous température dirigée ;
  • les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
  • des animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur ;
  • des organes ou parties issus du corps humain ou encore des produits d’origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l’être humain ;
  • des fonds et valeurs au porteur, pièces de monnaie, bijoux et matières précieuses ;
  • des envois ayant un contenu particulier et/ou de valeur, à l’exception des fonds et pièces de monnaies en circulation ;
  • des documents papier ou supports autres que des chèques bancaires ou postaux permettant d’effectuer un paiement (chèques vacances, cartes et chèques cadeaux, titres restaurant…) ;
  • de tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » ;
  • des biens visés par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
  • des envois dont la preuve de livraison est un élément déterminant ;
  • des réponses aux appels d’offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marchés et envois de copies d’examen,
  • des produits surgelés, les plats cuisinés ou les repas livrés chauds.
5.1.2 Poids et dimension d’admission

Il est très important de ne pas sous-estimer le poids ou la dimension d’un Bien, en effet, dans l’hypothèse d’une sous-évaluation, l’Expéditeur prend le risque de voir sa Course annulé à la demande du Chauffeur, conformément à l’article 8.2.

La dimension du volume global à transporter prend en considération la longueur maximum développée : Longueur + Largeur + Hauteur. Il est a rappelé à l’Expéditeur qu’une Course peut contenir plusieurs colis, et la somme totale développée est répertorié en deux catégories :

  • Le format (M) avec un développement inférieur ou égal à 165 cm ;
  • Le format (L) avec un développement supérieur à 165 cm et inférieur ou égal à 215 cm.

Le poids maximum autorisé par Course est de 18 kg pour le format (M) et de 35 kg pour le format (L).

L’information du poids et de la dimension d’une Course est portée à la connaissance du Chauffeur qui devra s’assurer, préalablement à son acceptation, que la Course est conforme à l’offre publié par l’Expéditeur.

5.1.3 Emballage d’une Course

L’Expéditeur est tenu d’emballer convenablement le contenu du Bien pour que celle-ci puisse notamment :

  • supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement de la Course ;
  • en aucun cas présenter un péril pour les Chauffeurs ;
  • être conforme aux dimensions et aux poids des informations pré indiqués dans son annonce.

Sur le(s) Bien(s) et/ou sur l’emballage, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’Expéditeur, du Destinataire, et de l’Adresse de destination. L’Expéditeur s’engage par ailleurs à ne pas confier au Chauffeur un Bien et/ou un emballage revêtu d’injures, de menaces ou de mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect de cette disposition, l’Expéditeur prend le risque de voir sa Course annulé à la demande du Chauffeur, conformément à l’article 8.2.

5.1.4 Prix d’une Course

Le Prix à régler par l’Expéditeur est fonction des caractéristiques de la Course et des Services qu’il choisit. Le Prix d’une Course inclus la commission d’intermédiation due à CoursiCab en contrepartie des Services, et est déterminé par un algorithme qui prend en compte différentes composantes, tels que notamment la distance à parcourir entre l’adresse d’enlèvement et de destination, le lieu de livraison (RDC ou étage), le mode d’envoi, le volume de l’expédition, etc.

Le Prix de la Course est facturé par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur qui, dès lors, le Chauffeur ne peut exiger aucun règlement du Prix de la Course directement à l’Expéditeur et/ou au Destinataire.

Grille tarifaire disponible sur demande à l’adresse électronique suivante : hello@coursicab.com

5.1.5 Zone géographique couverte

La zone géographique couverte pour les Services dépend de l’ensemble des demandes publiées par les Expéditeurs en France métropolitaine exclusivement. Dans le cas d’un acheminement qui impliquerait tout en partie de la Course hors de la zone, la responsabilité de CoursiCab ne pourra être engagée.

5.2 Obligations du Chauffeur

Dans l’hypothèse où un Chauffeur ne respecterait pas une quelconque de ses conditions et/ou engagements au titre des présentes CGU, CoursiCab pourra, à son entière discrétion, suspendre, pour la durée de son choix, sa qualité de Chauffeur. De ce fait, le Chauffeur ne pourra plus effecteur de Course pendant la suspension.

 5.2.1 Les conditions nécessaires

Tout Membre peut être Chauffeur et ainsi effectuer des Courses, sous réserve de respecter strictement les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de conduire adéquat et en cours de validité ;
  • être en règle avec l’ensemble des obligations réglementaires, fiscales et sociales lui incombant, le cas échéant ;
  • disposer d’un moyen de transport conforme aux exigences normales de sécurité et d’exercice de la profession ;
  • posséder une autorisation de transport, dite capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, délivrée à l’issue d’un examen ou par équivalence de diplôme ou d’expérience professionnelle.
5.2.2 Les engagements

Le Membre ayant la qualité de Chauffeur s’engage à :

  • réaliser la Course conformément aux conditions décrites de l’offre de l’Expéditeur ;
  • assurer une prestation de service de Course de qualité ;
  • faire son possible pour respecter un délai raisonnable de chaque Course, dans un créneau horaire proche précisé par l’application ;
  • prévenir CoursiCab dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant ladite Course ;
  • communiquer à CoursiCab, de tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services ;
  • ce conformer aux demandes et préconisations de CoursiCab pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux présentes CGU ;
  • en aucun cas d’ouvrir les Biens qui lui sont confiés ;
  • mettre tout en œuvre pour assurer l’intégrité du Bien et de son emballage jusqu’au point du Destinataire ;
  • veillez à pouvoir répondre aux appels ou aux SMS des Parties attendant la prise en charge ou la livraison de leur envoi, à condition d’être en toute sécurité ;
  • veillez à ne jamais contacter ultérieurement un Membre pour un motif personnel ;
  • à respecter strictement le secret des correspondances ;
  • accepter qu’il puisse être amené à retourner le Bien à l’Expéditeur dans plusieurs hypothèses décrites dans les présentes CGU telles que, et sans que cette liste ne soit limitative, l’absence ou le refus du Destinataire ou encore la détérioration du Bien ;
  • veiller au strict respect du code de la route, il est précisé que toute contravention dressée à son encontre en cas de violation du code de la route restera à sa seule charge et qu’il assumera seul les conséquences d’éventuelles poursuites pénales ;
  • prendre à sa charge l’ensemble des opérations d’entretien de son moyen de transport, et ce y compris la fourniture de carburant ou, le cas échéant la recharge de la batterie, qu’il en soit le propriétaire ou l’usager exclusif. Il est précisé qu’il ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou participation financière de la part de CoursiCab.

Au regard de ce qui précède, le Chauffeur reconnait qu’il est à tout moment seul responsable des actes ou omissions de lui-même vis-à-vis des Expéditeurs et de tiers, y compris le Destinataire de la Course.

5.2.3 Disponibilité d’un Chauffeur

Un Chauffeur peut se rendre indisponible en se déconnectant de l’Application. Le Chauffeur reconnait avoir été informé que CoursiCab et l’Expéditeur peuvent le localiser en temps réel, dès lors que ce dernier a accepté une Course.

6. Processus relatifs de la Course

La Course effectué par un Chauffeur pour le compte d’un Expéditeur constitue un contrat de gré à gré entre l’Expéditeur et le Chauffeur, auquel CoursiCab n’est nullement partie. Ce contrat est conclu par la rencontre des volontés de l’Expéditeur et du Chauffeur, laquelle est formalisée de la façon suivante :

  • L’Expéditeur requiert une Course, en cliquant sur le bouton « Valider », émettant ainsi une demande de Course ferme ;
  • Le Chauffeur se déclare disponible pour effectuer la Course demandé par l’Expéditeur en cliquant sur le bouton « Valider », manifestant ainsi son acceptation ferme d’effectuer ladite Course.

6.1 Publication d’une Course par l’Expéditeur

L’Expéditeur est tenu de renseigner via l’Application les informations suivantes qui sont essentielles pour la réalisation de la Course sur la base desquelles le Chauffeur s’engagera :

  • Adresse du lieu d’enlèvement ;
  • Date, horaire et adresse d’enlèvement du Bien ;
  • Identités et coordonnées téléphoniques de l’Expéditeur et du Destinataire ;
  • Adresse de la Livraison du Colis ;
  • Lieu de Livraison (Rez-de-chaussée ou étage) ;
  • Commentaires éventuels pour l’enlèvement et/ou le lieu de livraison (horaire, code interphone, etc.) ;
  • Le format de l’expédition ;
  • Un descriptif de la contenance des Biens à livrer.

L’Expéditeur s’engage et garantit à CoursiCab comme au Chauffeur :

  • de disposer de l’autorisation préalable de l’Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer les informations renseignées les concernant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) en vue de la Course ;
  • ne pas requérir la Course à un Destinataire inaccessible ;
  • requérir la Course au profit d’une personne physique ou morale;
  • d’utiliser les Services et la demande de Course qu’à des fins licites.

Sous réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif, conformément à l’article 5.1.4 des présentes CGU, est alors transmit à l’Expéditeur pour la Course.

6.2 Validation et transmission de la Course aux Chauffeurs

Dès la validation de la Course par l’Expéditeur, CoursiCab transmet la demande aux Chauffeurs disponibles géo localisés, étant à même de prendre en charge la Course en fonction des critères définis par l’Expéditeur.

La demande de Course transmise au Chauffeur comprend les informations suivantes :

  • Adresse du lieu d’enlèvement et précision (Rez-de-chaussée ou étage) ;
  • Date, horaire et adresse de la prise en charge du Bien ;
  • Adresse de destination de la Course et précision (Rez-de-chaussée ou étage) ;
  • Type Expéditeur et Destinataire (Professionnel et/ou Particulier)
  • Le format de l’expédition (M) ou (L) ;
  • Un descriptif de la contenance de la Course.

L’identité et les coordonnées téléphoniques de l’Expéditeur et du Destinataire sont transmises au Chauffeur, seulement après la validation de la Course par ce dernier.

6.3 Acceptation ou refus d’une Course par un Chauffeur

Le Chauffeur dispose d’un délai de 30 secondes pour accepter ou refuser la demande d’une Course émanant d’un Expéditeur. Le Chauffeur peut accepter ou refuser toute demande de Course, mais des refus excessifs pourront conduire à une suspension des Services.

L’acceptation d’une Course par un Chauffeur matérialisée via l’Application, crée une rencontre des volontés entre l’Expéditeur et le Chauffeur, de telle sorte que le Chauffeur s’engage à réaliser la Course demandée et acceptée dans les conditions des CGU, et par conséquent l’Expéditeur s’engage à payer le Prix dû.

Dès l’acceptation de la Course par un Chauffeur, l’Expéditeur est notifié sur l’Application, et vaut conclusion irrévocable du contrat liant l’Expéditeur au Chauffeur.

6.4 Communication entre les Parties

Les Parties pourront se contacter si besoin par téléphone ou par SMS. Il est précisé que les coordonnées téléphoniques renseignées, ne sont accessibles par l’Application que pendant le temps de la Course. L’Expéditeur doit en conséquence être accessible aux coordonnées téléphoniques précisées dans son Compte.

6.5 L’enlèvement par le Chauffeur

L’Expéditeur s’engage à être présent à l’Adresse d’enlèvement, à l’heure et date convenues. Préalablement à la prise en charge de la Course, le Chauffeur s’engage à vérifier le contenu et son conditionnement, et se réserve la faculté de refuser la Course si celle-ci n’est pas conforme aux restrictions prévues à l’article 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3 des CGU.

Lors du retrait, l’Expéditeur doit opposer sa signature sur l’Application installée sur le Terminal du Chauffeur, et à compter de la validation, la Course est donc réputée comme point de départ de livraison.

En cas d’absence de l’Expéditeur sur le lieu d’enlèvement, le Chauffeur est libre de partir après une période d’attente raisonnable et signalé cette absence au préalable à CoursiCab. Des frais d’annulation de la Course, conformément aux modalités de l’article 8.3 des CGU, seront automatiquement facturés à l’Expéditeur.

 6.6 Livraison par le Chauffeur

Le Chauffeur reconnait avoir été informé du fait que CoursiCab et l’Expéditeur peuvent le localiser en temps réel, dès lors que son Application est activée sur le Terminal pour suivre l’Evolution de la Course. CoursiCab ne préconise pas d’itinéraire, aussi le Chauffeur est libre dans l’organisation de sa Course.

Le Chauffeur n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant le délai estimé de la Course, pas plus qu’à un quelconque autre délai. Toutefois, il s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser la Course dans un délai raisonnable compte tenu notamment du type des conditions météorologiques, de circulation, etc.

6.7 Remise du Bien au Destinataire

Le Chauffeur doit rentrer en contact avec le Destinataire conformément aux informations mises à disposition via l’Application.

La remise du Bien par le Chauffeur au Destinataire est actée par la signature qu’appose se dernier sur l’Application installée sur le Terminal du Chauffeur. Une bon de réception accompagnée d’une facture est adressée à l’Expéditeur via l’Application dans les conditions de l’article 7.1 des CGU.

L’Expéditeur reconnait avoir informé le Destinataire, que lors de la Course, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal.

En cas d’absence de Destinataire sur le lieu d’enlèvement, le Chauffeur est libre de partir après une période d’attente raisonnable et signalé cette absence au préalable à CoursiCab. Des frais d’annulation de la Course, conformément aux modalités de l’article 8.4 des CGU, seront automatiquement facturés à l’Expéditeur.

 6.8 Refus du Bien par le Destinataire

Tour refus pour une raison autre que la destruction, la détérioration, le vol, l’avarie ou la perte du Bien, sera considéré comme une annulation de la Course dans les conditions de l’article 8.4 et/ou 8.5 des présentes CGU.

Si le Bien venait à être détérioré, détruite, volée ou perdue ou si le Destinataire refusait de signer auprès du Chauffeur pour attester de la bonne réception du Bien, et/ou dans l’incapacité de réaliser la Course pour une quelconque raison, alors le Chauffeur devra promptement avertir CoursiCab via l’Application puis, le cas échéant, rapporter le Bien à l’Expéditeur dans les meilleurs délais.

6.9 Réalisation d’une Course retour par le Chauffeur

L’acceptation d’une Course implique que le Chauffeur puisse être amené à rapporter le Bien à l’Expéditeur dans plusieurs hypothèses, et sans que cette liste soit limitative, l’annulation par l’Expéditeur, le refus de signature par le Destinataire ou encore la détérioration du Bien.

En conséquence, le Chauffeur, préalablement à l’acceptation de la Course, accepte qu’l soit susceptible de réaliser une telle Course retour et ce, dans les conditions tarifaires tel que définis dans l’article 8.4 et/ou 8.5 des présentes CGU.

Le Chauffeur est conscient que cette Course retour peut lui allonger son temps de la Course du Bien.

7. Bon de réception – Facturation – Commission

 7.1 Bon de réception et facture

A compter de la signature par le Destinataire confirmant la réception de la Course, CoursiCab adressera à l’Expéditeur, via l’application, un bon de réception, ainsi qu’une facture au nom et pour le compte du Chauffeur comportant le Prix de la Course, ou le cas échéant, le Prix dû en cas d’annulation selon les conditions de l’article 8 des présentes CGU, puis prélèvera le montant due sur la carte ou le compte bancaire désignée par l’Expéditeur comme moyen de paiement.

7.2 Mandat de Facturation

L’Application est gratuite d’utilisation pour le Membre, seul le paiement du Prix de la Course est encaissé et facturé par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur.

De ce faite, les Parties conviennent que l’ensemble des Courses réalisées par les Chauffeurs sont encaissées et facturées aux Expéditeurs par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur en vertu d’un mandat de facturation, figurant en Annexe 1 des présentes CGU.

Tout défaut de paiement par un Expéditeur, du fait de l’expiration de sa carte bancaire, d’un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaires inexactes, entraînera la suppression de son accès aux Services.

Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation (écrite) de l’Expéditeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier.

Le Membre accepte et autorise le fait que les bons de réception et les factures des Courses soient disponibles depuis l’Application à partir de son Compte.

7.3 Commission d’intermédiation

Les commissions d’intermédiations sont prélevées directement par CoursiCab sur le Prix de la Course, ce que à quoi consentent expressément les Expéditeurs et les Chauffeurs.

8. Absence, annulation, pénalité, litige

Conformément au CGU, CoursiCab ne propose qu’une simple plateforme de mise en relation entre l’Expéditeur et le Chauffeur, et à aucun moment n’interfère dans les Courses effectuées, les destinations ou les Horaires.

CoursiCab n‘est pas partie au contrat conclu entre l’Expéditeur et le Chauffeur en ce qui concerne la Course, ainsi toute réclamation portant sur la Course ne pourra être effectuée qu’à l’encontre du Chauffeur.

Néanmoins, et sur demande de l’Expéditeur ou du Chauffeur, CoursiCab, en tant qu’intermédiaire participe, comme médiateur uniquement, à la résolution des litiges pouvant survenir entre l’Expéditeur et le Chauffeur, et nés à l’occasion d’une Course commandée par l’intermédiaire de l’Application.

8.1 Annulation à la demande de l’Expéditeur

L’expéditeur peut annuler sans frais sa demande de Course tant que celle-ci n’a pas été acceptée par un Chauffeur.

Après l’acceptation par le Chauffeur, l’Expéditeur peut annuler sa demande de Course avant l’enlèvement, mais le prix de la Course dans son intégralité sera facturé à l’Expéditeur.

Dès que l’Expéditeur atteste, par sa signature, de la remise du Bien auprès du Chauffeur, il n’est plus possible par l’Expéditeur d’annuler la Course.

8.2 Annulation à la demande du Chauffeur

Quel que soit le type d’annulation, le Chauffeur doit informer Coursicab via l’Application. Un Chauffeur qui a accepté une demande de Course peut annuler celle-ci dans les situations suivantes :

  • Le Bien est dans la liste des Biens exclues de l’article 5.1.1 ;
  • La dimension et ou le poids du Bien est supérieure de celle prévue à l’article 5.1.2 ;
  • Le manque de conditions réunis dans le transport de celles prévues dans l’article 5.1.3 ;
  • Absence de l’Expéditeur sur le lieu d’enlèvement telle que définie à l’article 8.3;
  • Cas de force majeure telle que définie à l’article 9.4.

Sauf cas de force majeure entraînant l’application de l’article 8.5.2 des CGU, et dans l’hypothèse, ou il est dûment constaté par le Chauffeur que le Bien est listé dans les Biens exclus (article 5.1.1) ; ou que la dimension et/ou le poids est non conforme (article 5.1.2) ou une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement s’apparente (article 5.1.3), l’annulation pour les causes précités devra être considérée comme une annulation par l’Expéditeur et pourra être facturée tel que définie par l’article 8.1 .

8.3 Absence de l’Expéditeur à l’Adresse d’enlèvement

En cas d’absence de l’Expéditeur sur le lieu de prise en charge, avec un délai d’attente raisonnable du Chauffeur, ce dernier peut annuler de plein droit la Course.

Pour ce faire, le Chauffeur doit auparavant prendre contact avec CoursiCab via l’Application qui tentera de contacter l’Expéditeur au nom et pour le compte du Chauffeur afin de pouvoir prendre les disposition adéquates.

Sauf cas de force majeure, le montant de la Course dans son intégralité sera dû au Chauffeur par l’Expéditeur.

8.4 Absence du Destinataire à l’Adresse de livraison

En cas d’absence du Destinataire sur le lieu de livraison, avec un délai d’attente raisonnable du Chauffeur, ce dernier peut annuler de plein droit la Course.

Pour ce faire, le Chauffeur doit auparavant prendre contact avec CoursiCab via l’Application qui tentera de contacter le Destinataire au nom et pour le compte du Chauffeur afin de pouvoir prendre les disposition adéquates.

Sauf cas de force majeure, le montant de la Course dans son intégralité est dû au Chauffeur, ainsi que le montant de réacheminement de la Course à l’Expéditeur. (Deux Courses – aller et retour). Le Prix de la Course du retour sera identique à celle de l’aller.

8.5 Litiges

8.5.1 Avant la prise en charge : Toute annulation d’une demande de Course par un Expéditeur sera réglée dans les conditions de l’article 8.1.

Dans l’hypothèse où un Chauffeur viendrait à annuler la Course avant la prise en charge du Bien, alors un autre Chauffeur sera automatiquement attribué pour réaliser la Course sans que le Prix ne soit sujet à modification.

8.5.2 Pendant la Course : dans le cas où le Chauffeur viendrait à annuler une Course pour un cas de force majeure, le Chauffeur prendrait alors contact avec CoursiCab qui en informera l’Expéditeur.

Dans le cas où le Chauffeur viendrait à annuler une Course pour un cas de force majeure, impliquant la destruction du Bien ou son endommagement empêchant la Course, alors le Prix ne sera pas débité à l’Expéditeur. Dans le même temps, il appartiendra au Chauffeur de prendre contact avec l’Expéditeur ainsi qu’avec CoursiCab afin de mettre en œuvre l’assurance dans les conditions (Annexe 2)

A la réception du Bien : Dans le cas où le Destinataire refuserait la Course en arguant de la destruction du Bien ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol, alors le Prix de la Course ne sera pas débité à l’Expéditeur dans l’immédiat et il appartiendra à l’Expéditeur de démontrer au Chauffeur, ainsi qu’à CoursiCab, de la réalité du dommage allégué.

Dans le même temps et il appartiendra au Chauffeur d’en informer CoursiCab et de prendre contact avec l’Expéditeur afin de mettre en œuvre l’assurance dans les conditions (Annexe 2).

A défaut de réserves détaillées signalés par le Destinataire lors de la Course, il appartient à l’Expéditeur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant la Course par le Chauffeur et d’établir que le dommage est imputable à la Course par le Chauffeur.

Si la destruction, l’endommagement, la perte, l’avarie ou le vol est avéré(e) et est due à la Course réalisée par le Chauffeur, CoursiCab ne prélèvera pas le Prix de la Course due par l’Expéditeur.

8.5.3 Autres : Pour des autres raisons que ceux précités dans l’article 8.5.1, notamment le refus de la réception de la Course par le Destinataire, ne permet pas d’obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix dû ou payé par l’Expéditeur et, au contraire, entraînera de plein droit le retour du Bien, par une Course qu’effectuera le Chauffeur et qui sera facturé à l’Expéditeur dans les conditions déterminées de l’article 8.4.

En particulier, l’Expéditeur est informé que la non-conformité du Bien à livrer et le retard dans la Course par rapport au délai estimatif indiqué, sans que cette liste ne soit limitative, ne sont pas opposables au Chauffeur et ne constituent pas un motif valable et recevable.

En cas de litige, il appartiendra à l’Expéditeur de se rapprocher du Chauffeur ayant réalisé la Course litigieuse pour obtenir un éventuel dédommagement.

Il est a précisé que seules les réclamations portant sur la Course par l’Application clôturées, s’est-il dire réalisées ou annulées, sont recevables.

En l’absence de réclamation dans un délai de trois (3) jours suivant la date de la Course, cette dernière sera automatiquement validée et ne saurait faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à support@coursicab.com   ou par lettre recommandée au siège de Coursi-France.

9. Fonctionnement, disponibilité, fonctionnalités des Services

CoursiCab s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Services de la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès aux Services est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout événement indépendant de la volonté de CoursiCab (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).

En outre, CoursiCab se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à des Services ou de ses fonctionnalités.

Chaque Membre doit s’assurer, d’une part, de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Services et, d’autre part, de la compatibilité de son Terminal ainsi que de l’accès à internet avec la configuration minimale requise.

La responsabilité de CoursiCab ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité des Services.

9.1 Généralités

L’internaute ou les Parties s’engagent à respecter l’objet et la finalité des Services via le Site ou l’Application. Ainsi, ils s’engagent à utiliser ceux-ci, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de cette utilisation.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’internaute et chaque Partie s’interdisent notamment :

  • d’utiliser les Services disponibles en vue d’adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les Expéditeurs et/ou les Chauffeurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation ;
  • de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres le contenu des Services, à titre onéreux et/ou gratuit ;
  • de ne pas limiter ou tenter de limiter l’accès et l’utilisation des Services ;
  • d’introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte à l’Application et/ou aux Services.
  • diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment à caractère injurieux ou diffamatoire ; à caractère pornographique ou pédophile; faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ; susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; susceptible de porter atteinte à la notoriété de CoursiCab ; incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ; incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ; portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Expéditeur ; portant atteinte aux droits d’un tiers (notamment droits de propriété intellectuelle) ; de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Sans que cette liste ne soit limitative, Chaque Partie reconnait et accepte que Coursi-France aura la faculté de refuser unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services.

9.2 CoursiCab – Limitation de responsabilité

CoursiCab assume une obligation de moyens envers les Parties pour cette mise en relation, et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

CoursiCab ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • en cas de force majeure tel que définie par l’article 9.4 des présentes CGU ;
  • du descriptif d’une Course diffusé via l’Application et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation desdits contenus par un autre Expéditeur ou Chauffeur ;
  • d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de CoursiCab, et ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services ou de tout bien ou service sollicité en utilisant les Services, ou que le fonctionnement des Services se fera sans interruptions ou erreurs ;
  • de la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Chauffeurs. L’Expéditeur accepte que les risques découlant de l’utilisation des Services et de tout bien ou service sollicité en lien avec ces derniers ;
  • du refus d’une Course par un Chauffeur pour le non-respect des conditions relative au contenu des Courses, de la dimension et du poids, ou du non-respect par le Chauffeur des ses obligations envers l’Expéditeur ;
  • des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services par les Parties ;
  • des dommages, obligations ou pertes découlant d’une utilisation des Services par un Membre dans les conditions non-conformes aux conditions des présentes CGU ; et de touts dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal d’un Membre ainsi qu’a sa connexion d’accès à Internet ;
  • dans l’hypothèse où aucun Chauffeur ne saurait être disponible pour procéder à une Course requise par un Expéditeur où par un Chauffeur qui ne se verrait proposer aucune ou peu de Course ;
  • de proposer à un Chauffeur un nombre minimum de Course à réaliser ; CoursiCab ne s’oblige à l’égard du Chauffeur que dans le cadre d’une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Expéditeurs, et ne saurait une quelconque garantie d’un nombre minimum d’Expéditeurs ;
  • d’un mauvais téléchargement par un Membre d’une mauvaise version de l’Application incompatible avec son Terminal. Chaque Membre est invité à vérifier régulièrement qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal.

9.3 Chauffeur – Limitation de responsabilité

Le Chauffeur peut être tenu responsable : (i) en cas de dommage immatériels et/ou matériels, notamment de perte, de dommage matériel, vol, avarie ou de destruction causé(e) au Bien de la Course, sauf faute de l’Expéditeur ou du Destinataire, en cas de force majeure, vice propre du contenu du Bien, insuffisance d’emballage qui constituent une liste non limitative des cas d’exonération.

Si la responsabilité est réellement établie, la responsabilité du Chauffeur est engagée pour la valeur d’origine du Bien, le montant de la réparation ou de sa reconstitution dans la limite de 1200 Euros, sur présentation de justificatifs.

Le Chauffeur ne saurait être tenu à la prise en charge du préjudice indirect né de la Course ou né de la défaillance de la Course.

9.5 Force Majeure

CoursiCab tout comme les Parties devra notifier par tout moyen disponible à l’autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU de CoursiCab. Si un cas de force majeure a une durée supérieure à quatre (4) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation des CGU.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales externes à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’une des parties empêchant l’exécution normale des CGU par cette partie.

10. Propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou le Membre s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de CoursiCab. Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

Le Membre reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site et/ou l’Application sont protégés par le droit d’auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, CoursiCab en étant le seul titulaire. Le membre ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site et/ou l’Application aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou l’Application, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Coursicab, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site et/ou l’Application est interdite.

11. Données personnelles

Se référer à la Politique de confidentialité faisant partie intégrante des présentes CGU.

12. Relation contractuelle

Les Conditions Générales d’’Utilisation (CGU) sont conclues pour une durée indéterminée. En se désinscrivant, le Membre résilie les CGU.

12.1 Acceptation des CGU 

Avant d’utiliser les Services qui y sont proposés, CoursiCab invite les Membres à lire attentivement les CGU car elles décrivent l’intégralité des droits et obligations des Parties.

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux services proposés par CoursiCab.

Si l’Application CoursiCab a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, le Membre s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux plateformes.

12.2 Modification des CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiés par CoursiCab. Toute nouvelle version des CGU sera signalées aux Membres, néanmoins chaque Membre est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les modifications prendront effet dès affichage au présent emplacement, et en continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, le Membre consent à être lié par les CGU telles que modifiées.

Si une modification survient après le paiement de la réservation d’une Course de la part d’un Expéditeur, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

Toutefois, toute modification portant sur une caractéristique essentielle des Services sera portée à la connaissance des Membres dans un délai raisonnable et ce, par tout moyen.

Les Membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles avec CoursiCab soient réglées par la nouvelle version des CGU doivent s’abstenir d’utiliser l’Application et les Services.

12.5 Cession et substitution

Aucune modification dans la forme juridique ou l’équilibre capitalistique de CoursiCab, aucune transformation, fusion ou absorption avec d’autres personnes morales ne saurait mettre fin aux CGU, lesquelles se poursuivront pour la période restant à courir.

CoursiCab pourra substituer, en entier ou pour partie dans l’accomplissement, des droits et prérogatives des CGU, telle personne physique ou morale de son choix sans la nécessité d’en obtenir l’accord préalable.

12.6 Durée, suspension, résiliation

Chaque Partie peut dénoncer à tout moment les présentes CGU, sans formalité judiciaire, par une procédure accessible depuis l’Application et nature à mettre fin à l’accès aux Services.

En cas de défaut de paiement par l’Expéditeur d’une Course, CoursiCab l’en avertira et lui donnera injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement du Prix. CoursiCab se réserve le doit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement du Prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit les présentes CGU aux torts exclusifs de l’Expéditeur.

La déclaration délibérée par le Membre d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Membre de mise à jour des informations fournies à Coursicab, en particulier les éléments identification ou l’absence de réponse par le Membre aux demandes de CoursiCab, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit de l’accès aux Services.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des Parties à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier de plein doit les présentes CGU après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que le Membre ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes CGU, le Membre sera réputé en inexécution de ses obligations contractuelles autorisant CoursiCab, à sa convenance, à : (i) l’accès aux Services jusqu’au parfait respect par le Membre de ses obligations ; (ii) mettre en demeure le Membre de respecter ses obligations ;  (iii) résilier de plein droit les présentes CGU, et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels CoursiCab pourrait prétendre.

12.5 Absence de lien de subordination

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. Les Parties reconnaissent ainsi que leur relation contractuelle ne relève pas d’une activité salariée.

Chaque Chauffeur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de CoursiCab à cet égard.

Chaque Chauffeur a notamment :

  • La possibilité de réaliser des Courses pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de sons seul souhait, et sous sa responsabilité ;
  • La liberté dont il dispose dans la réalisation de courses qui lui sont confiées via l’Application. Chaque Chauffeur est notamment : (i) libre de refuser une Course ; (ii) libre d’accepter une nouvelle Course sur l’Application alors qu’il est en train d’effectuer une Course ; (ii) libre de l’itinéraire qu’il choisit pour effectuer la Course ; (iv) libre de décider de ses périodes de disponibilités ou d’indisponibilités pour réaliser les Courses.

12.6 Dispositions diverses

Si l’une des quelconques des dispositions des CGU était déclarés nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet dans une telle situation, chacune des parties s’engage à négocier de bonne foi une clause de remplacement, se rapprochant le plus possible, d’un point de vue juridique et économique, de la clause déclarée nulle ou invalide.

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables entre les Parties relativement au même objet.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien leur droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGU n’empêchent pas l’une des parties, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit français s’applique aux présentes.

Toute réclamation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGU doit être formulée auprès du Service Client via le Site Internet CoursiCab ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : support@coursicab.com ou d’un courrier à l’adresse suivante : Coursi-France SAS, 177b avenue Louis Lumière – 34400 Lunel.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux CGU, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier.

14. Mentions légales

Editeur du Site : Coursi-France « CoursiCab », société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 818 998 064, dont le siège est au 177b avenue Louis Lumière – 34400 Lunel – e-mail : hello@coursicab.com

Hébergeur du site : Amazon Web Services Inc. a Delaware limited liability company – 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. Numéro de téléphone : +1 206 266 7010

Directeur de la publication : Service communication CoursiCab.

Pour toute question, vous pouvez contacter CoursiCab en utilisant le formulaire de contact.

Version mise à jour le 31 octobre 2018

Annexe 1 – Mandat de Facturation

Coursi-France, société à responsabilité limitée au capital de 60.000,00 Euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 818 998 064, dont le siège social est 177 b avenue Lumière 3440 Lunel,

Ci-après le mandataire désigné « CoursiCab »,

D’autre part,

Le Chauffeur, tel qu’identifié lors de son inscription sur l’Application et/ou le Site.

Ci-après le mandant désigné « Chauffeur »

D’une part,

Après avoir été exposé que :

Le Chauffeur et CoursiCab sont liés par les Conditions Générales d’Utilisation de Coursi-France, dont le présent Mandat de facturation constitue une annexe. Les termes débutant par une majuscule ont le même sens que celui définit dans lesdites Conditions Générales (accessibles à l’adresse suivante : http://www.coursicab.com/conditions-generales-utilisation/ ).

Dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, CoursiCab met en relation des Expéditeurs et des Chauffeurs en vue que ces derniers effectuent des Courses au bénéfice des premiers.

Dans ces circonstances, le Chauffeur a souhaité, pour des raisons pratiques et de logistique, confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à un tiers, CoursiCab, l’établissement et l’émission de ses factures de services de Course, ce qui a été accepté par ce dernier.

Les parties se sont donc rapprochées, à l’effet de conclure la présente convention de sous-traitance de facturation, par laquelle CoursiCab établira les factures de services du Chauffeur, au nom et pour le compte de ce dernier.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Objet de la convention, mandat de facturation

Par les présentes, le Chauffeur donne expressément mandat à CoursiCab, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux prestations de services de Course ainsi qu’aux prestations de services qui y sont rattachées, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des Impôts, ainsi qu’à celle de la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20140113 datée 13 janvier 2014.

Article II : Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation par le Chauffeur des Conditions Générales d’Utilisation de Coursi-France, est conclu pour toute la période d’enregistrement du Chauffeur sur le Site et/ou l’Application en tant que Membre.

Article III : Obligations du CoursiCab

CoursiCab s’oblige à établir les factures relatives aux prestations de services de Course, objet de la présente convention conformément aux informations données par le Chauffeur, au nom et pour le compte du Chauffeur.

CoursiCab s’oblige à ce que les factures originales, émise par ses soins au nom et pour le compte du Chauffeur en application de la présente convention, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Chauffeur lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

CoursiCab s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « facture établie par «CoursiCab» au nom et pour le compte de « nom du Chauffeur ».

CoursiCab transmettra, à chaque établissement de facture, aux clients du Chauffeur les originaux des factures les concernant et remettra au Chauffeur une copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier.

CoursiCab s’engage enfin à adresser au Chauffeur un relevé annuel qui précisera : (i) le nombre de transactions réalisées par le Chauffeur ; (ii) le montant total du Prix des Courses versées au Chauffeur.

En cas de contestation par les Expéditeurs du Chauffeur des factures émises par CoursiCab au nom et pour le compte du Chauffeur, CoursiCab émettra les factures rectificatives, pour le compte du Chauffeur, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci, sous réserves que ces dernières soient conformes aux CGU de Coursi-France.

Article IV : Obligations du Chauffeur

Le Chauffeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Chauffeur en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

  • Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité, s’il ne bénéficie pas du régime TVA de la franchise en base ;
  • Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention, s’il ne bénéficie pas du régime TVA de la franchise en base ;
  • Réclamer immédiatement copie de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par CoursiCab dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
  • Signaler sans délai par écrit à CoursiCab toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

Le Chauffeur s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires et actualisées le concernant, permettant l’établissement en son nom et pour son compte de factures conformes à la législation et réglementation fiscale.

Dans le cadre d’exécution de ce mandat de Services d’intermédiation, Coursi-France ne peut pas être engagé pour des manquements aux obligations fiscales du Chauffeur, étant précisé que Coursi-France ne peut être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Chauffeur.

Article V : Contestation des factures émises pour le compte du Chauffeur

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Chauffeur.

Le Chauffeur pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, dans un délai de 3 jours à compter de la communication desdites factures par CoursiCab au Chauffeur.

Dans l’hypothèse d’une contestation, et sous réserve que cette dernière ne soit pas en contradiction avec les Conditions Générales d’Utilisation de Coursi-France, CoursiCab émettra sans délai une facture rectificative.

Article VI : Mandat d’encaissement

Dans ce contexte, le Chauffeur, le mandat, donne mandat à CoursiCab, le mandataire, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Courses réalisées par le Chauffeur pour l’Expéditeur.

Le Prix dû par l’Expéditeur au Chauffeur au titre de la Course sera versé sur un compte bancaire distinct déduction faite de sa commission d’intermédiation payée par compensation à CoursiCab en contrepartie des Services, le Chauffeur donnant à Coursi-France le droit de prélever directement sur ce compte toute somme qu’il lui devrait.

Les sommes dues au Chauffeur lui sont reversées sur le compte bancaire qu’il aura renseigné, elles se calculent selon un cycle hebdomadaire, qui commence à 00 h le lundi et se termine à 23 h 59 le dimanche suivant. Ce qui signifie qu’une Course réalisée le lundi après 00 h sera comptabilisée dans le récapitulatif de paiement de la semaine suivante. (i) Lundi : le cycle de paiement précédent se termine et un nouveau cycle commence ; (ii) Mardi : les récapitulatifs de paiement sont ajoutés dans l’application ; Mercredi : les virements sont effectués.

Le Chauffeur autorise Coursi-France à pouvoir : (i) geler, le cas échéant, le versement des sommes dues au Chauffeur ; (ii) prélever sur les sommes gelées et, le cas échéant, si nécessaire, sur les autres sommes dues par l’Expéditeur au Chauffeur et transitant sur le compte bancaire distinct, les sommes dues, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article VII : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent mandat de facturation est soumis au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version mise à jour le 31 octobre 2018

Annexe 2 – Assurance

Annexe 3 – Conditions Générales de Stripe

Les Conditions Générales de la société Stripe sont consultables sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal